​PROPOSITION DE LOI

ACTION CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE

NOVEMBRE 2019

Chaque année, plusieurs centaines de femmes perdent la vie sous les coups d'un conjoint violent. Nous sommes confrontés quotidiennement à cette terrible réalité.

En septembre 2019, après plusieurs

mois de travail avec des victimes, des bénévoles et des professionnels, j'ai présenté une proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes.

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Débattu à l'Assemblée nationale et au Sénat, le texte a été adopté à l'unanimité par les parlementaires de tous bords puis promulgué le 28 décembre 2019. 

Obligation pour le juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection dans un délai maximum de 6 jours

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Possibilité pour le juge de prononcer des mesures d'urgence sans attendre le dépôt de plainte de la victime

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Généralisation du bracelet anti-rapprochement (BAR) posé au conjoint violent sans nécessiter son consentement

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Attribution d’un téléphone grave danger (TGD) à la victime si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours 

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TEXTE
ADOPTÉ

PROPOSITION DE LOI

INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

AOÛT 2018

En 2018, seul 1 élève en situation de handicap sur 4 bénéficiait de la présence d’une AVS (assistante de vie scolaire). Près de 150 000 enfants se sont ainsi retrouvés sans solution pour aller à l’école. 

Création d’un statut spécifique pour les accompagnants et mise en place d’une formation départementalisée 

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Réduction du temps d’instruction des dossiers par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) à 2 mois maximum

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Création d’un parcours éducatif spécialisé en milieu scolaire, périscolaire et extrascolaire

PROPOSITION DE LOI

+ D'AUTONOMIE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

SEPTEMBRE 2021

Malgré des avancées récentes, il est nécessaire d'adapter les dispostifs de compensation du handicap.

100 000 personnes sont exclues de la PCH (prestation de compensation du handicap). Réduit en fonction des revenus du conjoint, l'AAH (allocation adultes handicapés) aggrave la dépendance familiale de la personne en situation de handicap.

Extension de l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), adaptée aux nouvelles formes de handicap.

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Humanisation des procédures d’évaluation des besoins. Aucun refus ne pourra être décidé sans que le demandeur ne soit reçu et entendu.

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Individualisation et déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).